Procédure alternative de dépôt en cas de dysfonctionnement

En application de l’arrêté du XX décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce et de la décision du collège stratégique du 18 décembre 2023, vous pouvez recourir à un mode de dépôt alternatif au Guichet unique en cas de dysfonctionnement de celui-ci.
Cette possibilité est ouverte pour les formalités listées ci-dessous.

Pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés :

Formalités de modification, de cessation, de dépôt d’acte ou de dépôt de comptes annuels : lien vers infogreffe.fr.

Pour les entrepreneurs indépendants n’exerçant pas d’activité commerciale, artisanale ou agricole, les vendeurs à domicile, les chauffeurs de taxi, les artistes auteurs, les collaborateurs occasionnels du service public, les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelière et les médecins remplaçants :

Formalités de modification : lien vers cfe.urssaf.fr.